La règlementation française en vigueur résultant de la loi numéro 75-633 du 15 Juillet 1975, modifiée par la loi numéro 92-646 du 13 Juillet 1992, ainsi que du décret numéro 94-609 du 13 Juillet 1994 et de sa circulaire d'application du 13 Avril 1995, oblige les entreprises à privilégier la valorisation par « réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir à partir des déchets de matériaux réutilisable ou de l'énergie. » (articles premier et troisième de la loi du 15 Juillet 1975 et article deux du décret du 13 Juillet 1994).
Le décret du 20 Juillet 1998, en application de la directive européenne de Décembre 1994 prend en compte les exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages. Il définit la notion d'emballage et règlemente les exigences techniques à respecter tant du point de vue de la fabrication et de la composition du produit que de sa réutilisation et de sa valorisation.
D'autre part, conformément à la directive européenne sur les emballages, le décret numéro 96-1008 du 18 Novembre 1996 impose que 50 à 65% en poids de l'ensemble de ces déchets soient valorisés au 30 Juin 2001. Au sein de cet objectif global, entre 25 et 45% de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés, avec un minimum de 15% pour chaque matériau.
Par ailleurs, le traitement de ces déchets ne peut-être effectué que dans les installations de valorisation agréées dans les conditions définies par les articles six et sept du decret du 13 Juillet 1994, dont 2PR fait parti depuis le début de l'année 2000.
AGRÉMENTS PRÉFECTORAUX ACCORDÉS À 2PR
INSTALLATIONS CLASSÉES, numéro 126 du 4 octobre 2000. La sarl 2PR est agrée pour la valorisation matière (principalement des palettes) de déchets d'emballage bois pour une quantité maximale de 18 000m3.
NÉGOCE ET COURTAGE DE DÉCHETS, numéro 118 du 6 septembre 2000.
TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS, numéro 117 du 6 septembre 2000.
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